Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 février 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 12-03-1992 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE LA DEUXIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1984 (CODE SICOVAM N0 8278))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 février 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 12-03-1992 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE LA DEUXIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1984 (CODE SICOVAM N0 8278))
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat, dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,787 50 p. 100.