Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 9,5% JANVIER 2001)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 9,5% JANVIER 2001)
Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement.