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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 1990 RELATIF A L'EMISSION DE LA TRANCHE décembre 1990 DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1990)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 1990 RELATIF A L'EMISSION DE LA TRANCHE décembre 1990 DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1990)


L'intérêt acquis le 31 décembre 1990 est de 147,90 F par coupure de 2 000 F.