Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1990 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-12-1991 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE décembre 1983 TRA (CODE SICOVAM N0 10018))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1990 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-12-1991 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE décembre 1983 TRA (CODE SICOVAM N0 10018))
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1989 constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 9,924 p. 100.