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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/07/1934
au
01/04/2006
(Loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt)
Données brutes
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/07/1934
au
01/04/2006
(Loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt)
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux obligations émises antérieurement à sa promulgation.