Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt)
Tout acte qui interrompt la prescription des intérêts à l'égard de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toutes les collectivités privées ou publiques, sociétés commerciales ou civiles, françaises ou étrangères, profite aux autres obligataires du même emprunt.
Ce même acte interrompt également au profit du Trésor la prescription des impôts et taxes qui peuvent lui être dus sur les intérêts visés à l'alinéa qui précède.