Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1991 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 TRA (code Sicovam no 10186))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1991 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 TRA (code Sicovam no 10186))
En application des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1989 constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,658 20 p. 100.