Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1991 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam no 4098))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1991 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam no 4098))
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-559 du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,622 5 p. 100.