Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 décembre 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE décembre 1989)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 décembre 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE décembre 1989)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.