Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-12-1989 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE décembre 1987 (CODE SICOVAM N0 10192))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-12-1989 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE décembre 1987 (CODE SICOVAM N0 10192))
En application des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publié avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,68 p. 100.