Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 1988 FIXANT LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 4,50% 1973 A CAPITAL GARANTI)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 1988 FIXANT LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 4,50% 1973 A CAPITAL GARANTI)
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.