Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 1988 RELATIF AU REMBOURSEMENT ANTICIPE DE L'EMPRUNT 4,50% 1973 A CAPITAL GARANTI)
Les titres non amortis de la rente 3 1/2 p. 100 1952-1958 sont également remboursables à compter du 1er juin 1988.