Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-02-1989 POUR LES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE L'EMPRUNT D'ETAT février 1985)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-02-1989 POUR LES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE L'EMPRUNT D'ETAT février 1985)
En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,86 p. 100.