Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 12-03-1989 POUR LES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1984)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 12-03-1989 POUR LES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1984)
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,86 p. 100.