Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 1988 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE DE TITRES AINSI QUE LA VALEUR DE REPRISE DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 (CODE SICOVAM N0 131) POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE JANVIER 1988)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 1988 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE DE TITRES AINSI QUE LA VALEUR DE REPRISE DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 (CODE SICOVAM N0 131) POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE JANVIER 1988)
En application des dispositions des décrets susvisés, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables du Trésor de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, émises en janvier 1988, est fixée à 8 880,65 F.