Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 25-01-1988 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 (CODE SICOVAM N0 10249))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 25-01-1988 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 (CODE SICOVAM N0 10249))
En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1987, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,23 p. 100.