Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1988 FIXANT LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 (CODE SICOVAM N0 131) ET DE LA VALEUR DU COUPON DU MEME EMPRUNT MIS EN PAIEMENT EN JANVIER 1988)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1988 FIXANT LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 (CODE SICOVAM N0 131) ET DE LA VALEUR DU COUPON DU MEME EMPRUNT MIS EN PAIEMENT EN JANVIER 1988)
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.