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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES DEUXIEME,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987,SERIE décembre 1987)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES DEUXIEME,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987,SERIE décembre 1987)


Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Décembre 1987, est fixé à 1,223 milliard de francs.