Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES DEUXIEME,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987,SERIE décembre 1987)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES DEUXIEME,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987,SERIE décembre 1987)
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 novembre 1987.