Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES DEUXIEME,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987,SERIE décembre 1987)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES DEUXIEME,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987,SERIE décembre 1987)
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 28 décembre 1987.