Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE SEPTEMBRE 1987)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE SEPTEMBRE 1987)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.