Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES 2EME,4EME ET 5EME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE JUILLET 1987)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES 2EME,4EME ET 5EME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE JUILLET 1987)
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 27 juillet 1987.