Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,QUATRIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE JUIN 1987)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,QUATRIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE JUIN 1987)
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement fixée au 25 juin 1987.