Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,QUATRIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE JUIN 1987)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,QUATRIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE JUIN 1987)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.