Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mai 1987 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE ET DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 4 1/2% 1973 A CAPITAL GARANTI)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mai 1987 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE ET DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 4 1/2% 1973 A CAPITAL GARANTI)
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1987 et le 30 novembre 1987 est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Titres au porteur.
Coupure de 100 F de capital nominal : 1 448,85 F ;
Coupure de 500 F de capital nominal : 7 244,25 F ;
Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 488,50 F ;
Coupure de 10 000 F de capital nominal : 144 885,00 F.