Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mai 1987 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE ET DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 4 1/2% 1973 A CAPITAL GARANTI)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mai 1987 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE ET DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 4 1/2% 1973 A CAPITAL GARANTI)
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.