Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 1987 relatif à l'émission d'obligations renouvelables assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986, et modifiant l'arrêté du 26 janvier 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 1987 relatif à l'émission d'obligations renouvelables assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986, et modifiant l'arrêté du 26 janvier 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor)
Une soulte de 67,13 F par titre sera payée le 15 mars 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 12,25 p. 100 Mars 1984.