Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES 4EME ET 5EME TRANCHES DE LA SERIE MARS 1987 ET DES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES 4EME ET 5EME TRANCHES DE LA SERIE MARS 1987 ET DES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987)
La date de règlement de cette troisième émission est fixée au 25 juin 1987.