Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES 4EME ET 5EME TRANCHES DE LA SERIE MARS 1987 ET DES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES 4EME ET 5EME TRANCHES DE LA SERIE MARS 1987 ET DES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.