Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1987 relatif à l'émission des obligations des première et cinquième tranches de la série Février 1987 et des obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1987 relatif à l'émission des obligations des première et cinquième tranches de la série Février 1987 et des obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987)
La date de règlement de cette troisième émission est fixée au 25 février 1987.