Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1987 relatif à l'émission des obligations des première et cinquième tranches de la série Février 1987 et des obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1987 relatif à l'émission des obligations des première et cinquième tranches de la série Février 1987 et des obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987)
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Février 1987, est fixé à 5,003 milliards de francs.