Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1987 relatif à l'émission des obligations des première et cinquième tranches de la série Février 1987 et des obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1987 relatif à l'émission des obligations des première et cinquième tranches de la série Février 1987 et des obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.