Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987)
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.