Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987)
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 5 milliards de francs.