Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987)
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.