Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.