Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, de la série Décembre 1986)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, de la série Décembre 1986)
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Décembre 1991 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, de la série Décembre 1986, est fixé à 2,050 milliards de francs.