Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, de la série Décembre 1986)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, de la série Décembre 1986)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.