Article 13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES)
Article 13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES)
Le montant des prélèvements opérés sur les salaires en application des articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 457,35 euros.