Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1986 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1986 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti)
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.