Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Octobre 1986)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Octobre 1986)
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 7,50 % Juillet 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Octobre 1986, est fixé à 5 milliards de francs.