Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Octobre 1986)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Octobre 1986)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.