Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 1986 relatif à l'émission des obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 1986 relatif à l'émission des obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986)
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.