Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 1986 relatif à l'émission des obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 1986 relatif à l'émission des obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.