Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES)
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-19 (Ab)