Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 1986 relatif à l'émission des obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 1986 relatif à l'émission des obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986)
La date de règlement de cette émission est fixée au 25 juillet 1986.