Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti)
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.