Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti)
La valeur de reprise des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
Titres au porteur.
- coupure de 100 F de capital nominal : 1.548,54 F ;
- coupure de 500 F de capital nominal : 7.742,70 F ;
- coupure de 1.000 F de capital nominal : 15.485,40 F ;
- coupure de 10.000 F de capital nominal : 154.854,00 F.