Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1986 fixant la valeur de remboursement de la fraction du capital de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 amortie le 23 mai 1986)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1986 fixant la valeur de remboursement de la fraction du capital de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 amortie le 23 mai 1986)
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.