Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Avril 1986)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Avril 1986)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.